{"id":4312,"date":"2025-06-30T22:28:33","date_gmt":"2025-06-30T20:28:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bepure-water.com\/droit-de-retractation\/"},"modified":"2026-02-23T22:49:25","modified_gmt":"2026-02-23T21:49:25","slug":"droit-de-retractation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.bepure-water.com\/fr\/droit-de-retractation\/","title":{"rendered":"Droit de r\u00e9tractation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Garantie (B2B), r\u00e9clamation et exclusion de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>

Le vendeur garantit les d\u00e9fauts qui existent d\u00e9j\u00e0 au moment de la livraison (\u00a7\u00a7 922 et suivants du Code civil autrichien).<\/p>

Le d\u00e9lai de garantie est de 6 mois \u00e0 compter de la livraison. Les droits de garantie sont prescrits un mois apr\u00e8s l’expiration de cette p\u00e9riode de garantie. L’existence de vices doit \u00eatre prouv\u00e9e par la partie contractante. Le \u00a7 924 phrase 2 ABGB (pr\u00e9somption de d\u00e9fectuosit\u00e9) ainsi que le \u00a7 933b ABGB ne s’appliquent pas. Les droits de garantie ne reviennent qu’au donneur d’ordre direct et ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s. Les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents contiennent de mani\u00e8re exhaustive la garantie pour les marchandises. <\/p>

L’acheteur est tenu de v\u00e9rifier les \u00e9ventuels d\u00e9fauts de la marchandise imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa r\u00e9ception. Le vendeur doit \u00eatre inform\u00e9 imm\u00e9diatement et par \u00e9crit des \u00e9ventuels d\u00e9fauts, au plus tard dans un d\u00e9lai d’une semaine apr\u00e8s la r\u00e9ception. Les d\u00e9fauts qui ne sont pas visibles dans ce d\u00e9lai, m\u00eame apr\u00e8s un examen minutieux, doivent \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. Les d\u00e9fauts d’une partie de la livraison ne donnent pas droit \u00e0 une r\u00e9clamation pour l’ensemble de la livraison. Si l’acheteur ne respecte pas son obligation de r\u00e9clamation, il ne peut plus faire valoir ses droits \u00e0 la garantie, \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats en raison du d\u00e9faut lui-m\u00eame ainsi qu’en raison d’une erreur sur l’absence de d\u00e9faut de la marchandise. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier lui-m\u00eame ou de faire v\u00e9rifier par un expert les d\u00e9fauts signal\u00e9s par l’acheteur. <\/p>

Le vendeur n’est en aucun cas responsable des d\u00e9fauts des marchandises livr\u00e9es qui sont dus \u00e0 une mauvaise manipulation ou \u00e0 une modification quelconque des marchandises.<\/p>

Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats sont exclues dans la mesure o\u00f9 le dommage n’a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une action intentionnelle ou une n\u00e9gligence grave du vendeur ou de ses auxiliaires d’ex\u00e9cution ou d’approvisionnement. L’existence d’une n\u00e9gligence grave doit \u00eatre prouv\u00e9e par l’acheteur. En cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, le vendeur est uniquement responsable des dommages corporels. La responsabilit\u00e9 se prescrit par 6 mois \u00e0 compter de la connaissance par l’acheteur du dommage et de l’auteur du dommage. Le vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, du manque \u00e0 gagner, des pertes de production, des pertes d’int\u00e9r\u00eats, des \u00e9conomies non r\u00e9alis\u00e9es, des dommages cons\u00e9cutifs et des dommages financiers, des dommages r\u00e9sultant de revendications de tiers ainsi que de la perte de donn\u00e9es. <\/p>

Les droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats du vendeur sont limit\u00e9s au montant de la commande.<\/p>

Les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents s’appliquent \u00e9galement aux demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u00e9coulant de l’obligation pr\u00e9contractuelle.<\/p>

Garantie et limitation de responsabilit\u00e9 B2C<\/strong><\/p>

Les dispositions l\u00e9gales de garantie de la R\u00e9publique d’Autriche s’appliquent.<\/p>

Les d\u00e9fauts d’une partie des marchandises livr\u00e9es ne donnent pas droit \u00e0 une r\u00e9clamation pour l’ensemble de la livraison.<\/p>

Le vendeur n’est en aucun cas responsable des d\u00e9fauts des marchandises livr\u00e9es qui sont dus \u00e0 une mauvaise manipulation ou \u00e0 une modification quelconque des marchandises.<\/p>

Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats pour des dommages mat\u00e9riels sont exclues dans la mesure o\u00f9 le dommage n’a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une action intentionnelle ou une n\u00e9gligence grave du vendeur ou de ses auxiliaires d’ex\u00e9cution ou d’approvisionnement. En cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, le vendeur est uniquement responsable des dommages corporels. La responsabilit\u00e9 pour manque \u00e0 gagner est exclue. <\/p>

Les limitations pr\u00e9c\u00e9dentes s’appliquent \u00e9galement aux demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u00e9coulant d’une obligation pr\u00e9contractuelle ou de dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 un d\u00e9faut.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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