Garantie (B2B), réclamation et exclusion de responsabilité

Le vendeur garantit les défauts qui existent déjà au moment de la livraison (§§ 922 et suivants du Code civil autrichien).

Le délai de garantie est de 6 mois à compter de la livraison. Les droits de garantie sont prescrits un mois après l’expiration de cette période de garantie. L’existence de vices doit être prouvée par la partie contractante. Le § 924 phrase 2 ABGB (présomption de défectuosité) ainsi que le § 933b ABGB ne s’appliquent pas. Les droits de garantie ne reviennent qu’au donneur d’ordre direct et ne peuvent être cédés. Les paragraphes précédents contiennent de manière exhaustive la garantie pour les marchandises.

L’acheteur est tenu de vérifier les éventuels défauts de la marchandise immédiatement après sa réception. Le vendeur doit être informé immédiatement et par écrit des éventuels défauts, au plus tard dans un délai d’une semaine après la réception. Les défauts qui ne sont pas visibles dans ce délai, même après un examen minutieux, doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Les défauts d’une partie de la livraison ne donnent pas droit à une réclamation pour l’ensemble de la livraison. Si l’acheteur ne respecte pas son obligation de réclamation, il ne peut plus faire valoir ses droits à la garantie, à des dommages et intérêts en raison du défaut lui-même ainsi qu’en raison d’une erreur sur l’absence de défaut de la marchandise. Le vendeur se réserve le droit de vérifier lui-même ou de faire vérifier par un expert les défauts signalés par l’acheteur.

Le vendeur n’est en aucun cas responsable des défauts des marchandises livrées qui sont dus à une mauvaise manipulation ou à une modification quelconque des marchandises.

Les demandes de dommages et intérêts sont exclues dans la mesure où le dommage n’a pas été causé par une action intentionnelle ou une négligence grave du vendeur ou de ses auxiliaires d’exécution ou d’approvisionnement. L’existence d’une négligence grave doit être prouvée par l’acheteur. En cas de négligence légère, le vendeur est uniquement responsable des dommages corporels. La responsabilité se prescrit par 6 mois à compter de la connaissance par l’acheteur du dommage et de l’auteur du dommage. Le vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, des pertes de production, des pertes d’intérêts, des économies non réalisées, des dommages consécutifs et des dommages financiers, des dommages résultant de revendications de tiers ainsi que de la perte de données.

Les droits à dommages et intérêts du vendeur sont limités au montant de la commande.

Les paragraphes précédents s’appliquent également aux demandes de dommages et intérêts découlant de l’obligation précontractuelle.

Garantie et limitation de responsabilité B2C

Les dispositions légales de garantie de la République d’Autriche s’appliquent.

Les défauts d’une partie des marchandises livrées ne donnent pas droit à une réclamation pour l’ensemble de la livraison.

Le vendeur n’est en aucun cas responsable des défauts des marchandises livrées qui sont dus à une mauvaise manipulation ou à une modification quelconque des marchandises.

Les demandes de dommages et intérêts pour des dommages matériels sont exclues dans la mesure où le dommage n’a pas été causé par une action intentionnelle ou une négligence grave du vendeur ou de ses auxiliaires d’exécution ou d’approvisionnement. En cas de négligence légère, le vendeur est uniquement responsable des dommages corporels. La responsabilité pour manque à gagner est exclue.

Les limitations précédentes s’appliquent également aux demandes de dommages et intérêts découlant d’une obligation précontractuelle ou de dommages consécutifs à un défaut.